Les sources · La régler dans AureolePack France · avec un compte
Notice de source · Économie et société · France
France · Droit
Les textes en vigueur et les décisions de justice, lus sur les sites officiels de l’État au moment où vous posez la question. Chaque article est donné avec son numéro, sa version en vigueur et son lien.
Droit français · s’applique en France
1 article sur 6 du Code civil n’a pas changé depuis 18042 883 articles, dans l’ordre du code · couleur : l’année où chacun a pris sa forme actuelle
1803-1804, jamais modifiés1805-19591960-19992000-20152016 et après
Qui publie ces données
DILADirection de l’information légale et administrative
La DILA est une direction d’administration centrale des services du Premier ministre, rattachée au secrétariat général du Gouvernement. Créée en 2010 par la fusion des Journaux officiels et de la Documentation française, elle produit le Journal officiel et diffuse les règles de droit.5
Pour cette sourceLa DILA édite Légifrance, où elle publie chaque code et chaque texte dans sa version en vigueur.
dila.gouv.fr↗Cour de cassation
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, unique pour toute la République. Elle vérifie que les tribunaux et les cours d’appel ont correctement appliqué la loi, et unifie son interprétation sur tout le territoire.5
Pour cette sourceUn décret de 2020 lui confie la diffusion des décisions de l’ordre judiciaire. Elle administre Judilibre, où elle les publie après en avoir occulté les noms des personnes.5
courdecassation.fr↗- Les textes
- LégifranceDILA, services du Premier ministre
- Les décisions
- JudilibreCour de cassation
- Corpus
- 11familles de textes et de décisions3
- Jurisprudence depuis
- 1947Cour de cassation1
- Mise à jour
- En directla version en vigueur du jour
- Accès
- Compte PISTEgratuit, à votre nom
01L’étendue
161 306 articles en vigueur, dans 76 codes.
Demandez n’importe quel article d’un code : Aureole le lit sur les sites officiels au moment de votre question, dans sa version en vigueur, avec son numéro et son lien. Chaque rectangle est un code, à proportion de son nombre d’articles, dans l’état de l’archive du 13 juillet 2025.
02Ce que vous y gagnez
Trois questions, trois réponses de la source.
Posez-les à Aureole : les réponses ci-dessous sont celles que la source a rendues.
Vous demandez
La responsabilité civile, c’est bien l’article 1382 du Code civil ?
La source rend
Non : art. 1240
Code civil · en vigueur depuis le 1er octobre 2016
l’ancien article 1382, renuméroté par la réforme
Vous y gagnez
L’article en vigueur
Depuis 2016, le texte de l’ancien article 1382 se trouve à l’article 1240. Aureole cite l’article en vigueur et indique depuis quand il s’applique.
Vous demandez
Quel préavis pour une cadre qui démissionne après trois ans ?
La source rend
Celui de sa convention
Code du travail · art. L1237-1, en vigueur depuis le 1er mai 2008
la loi, la convention ou l’accord collectif, à défaut les usages
Vous y gagnez
La règle complète
L’article L1237-1 ne fixe pas la durée du préavis : il renvoie à la loi, à la convention ou à l’accord collectif, et à défaut aux usages. Aureole peut ensuite consulter la convention collective de votre branche.
Vous demandez
La définition de la propriété a-t-elle changé depuis 1804 ?
La source rend
Non, jamais
Code civil · art. 544, en vigueur depuis le 21 mars 1804
« le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue… »
Vous y gagnez
La version en vigueur, et depuis quand
Chaque article vient avec la date où sa rédaction actuelle est entrée en vigueur. Aureole la donne, et dit quand un texte a été modifié ou abrogé.
Réponses lues à la source le 16 octobre 2026, pour l’exemple : les sources se mettent à jour, et Aureole lit la réponse du jour au moment où vous demandez.
03Ce qui rend un chiffre vérifiable
Un article vérifiable répond à six questions.
Un modèle peut citer « l’article 1382 ». Pour qu’on puisse s’y fier, il faut savoir de quel code il s’agit, quel est son numéro actuel, s’il est en vigueur, d’où vient sa rédaction, qui le publie, et où le relire.2
- Quel texte ?
- Code civillivre III
- Quel article ?
- Article 1240anciennement 1382
- En vigueur ?
- Ouidepuis le 1er octobre 2016
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Code civil · article 1240
- D’où vient cette version ?
- Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016réforme du droit des contrats
- Qui le publie ?
- Légifrance · DILAdroit consolidé
- Comment le relire ?
- Son lien permanentlegifrance.gouv.fr
Dans Aureole, le lien accompagne l’article.
Chaque article qu’Aureole lit arrive avec son état et sa période de validité en tête, puis son texte, puis son lien permanent sur Légifrance. Chaque décision arrive avec son lien sur courdecassation.fr.
Si l’article n’est plus en vigueur, c’est la première information qu’Aureole reçoit.
Ce qui arrive avec chaque article
D’après la réponse de l’outil, telle que le code de l’app la compose.
04Provenance
Du Journal officiel à votre conversation.
Un article de loi ou une décision de justice passe par plusieurs institutions avant d’arriver dans votre conversation. Chacune est identifiée : on sait ainsi quelle version on lit, et qui l’a publiée.
Ils écrivent
Le Parlement et le Gouvernement
Les lois et les décrets entrent en vigueur après leur publication au Journal officiel.
Ils consolident
La DILA, sur Légifrance
Quand une loi modifie un article, la DILA reporte la modification dans le texte de l’article et garde les versions précédentes. Légifrance publie ainsi chaque code dans sa version en vigueur.
Ils jugent et publient
Les juridictions, sur Judilibre
Les tribunaux et les cours rendent leurs décisions. La Cour de cassation les publie sur Judilibre, après en avoir retiré les noms des personnes.
Elle lit
Aureole, sur votre Mac
Quand vous posez une question, Aureole interroge Légifrance et Judilibre avec votre clé. Elle n’envoie que les termes de la recherche ; votre conversation ne part pas chez ces services.
ProfondeurLes dates du droit en accès libre
- 1947Cour de cassation · premiers arrêts de la série
- 2010DILA · éditrice de Légifrance
- 2016Loi · pour une République numérique
- 2021Judilibre · ouvert en 2021, cours d’appel en 2022
05Limites
Ce que la source ne couvre pas.
Et les précautions à prendre avant de conclure.
Jamais un code entier
Aureole lit les articles qui répondent à la question. Pour parcourir un code en entier, le lien Légifrance est joint.
Une couverture incomplète
Les juridictions rejoignent Judilibre selon un calendrier fixé par l’État. Les décisions de tous les tribunaux n’y sont pas encore.
Ce n’est pas un conseil juridique
Aureole trouve et cite les textes. Pour une situation qui vous engage, consultez un avocat.
Ce que l’outil lit d’un coup
10 résultats par page de recherche, au plus 25 sur Légifrance et 50 sur Judilibre ; les 12 000 premiers caractères d’une décision, puis l’outil signale que le texte est coupé et donne son lien.2
Lire Légifrance et Judilibre depuis votre Mac.
Aureole est une app pour Mac. Téléchargez-la, ouvrez une fois un compte gratuit sur piste.gouv.fr, posez votre question : elle va chercher l’article en vigueur sur Légifrance et les décisions sur Judilibre.
Afficher les 5 sources de cette noticeMasquer les sources
- Environ 480 000 décisions de la Cour de cassation, principalement depuis 1947 ; Judilibre ouvert le 30 septembre 2021 ; décisions civiles des cours d’appel depuis le 30 avril 2022 ; loi pour une République numérique du 7 octobre 2016. Relu le 16 octobre 2026. Barreau de Paris↗, Cour de cassation, open data↗, Légifrance↗.
- L’état et la fenêtre de validité dits avant le texte, le lien permanent joint, les plafonds de lecture : le code de l’outil France · Droit d’Aureole (FrenchLawNativeToolProvider).
- Les 11 familles sont les fonds Légifrance que l’outil interroge, hors « ALL » qui les mélange, et les cours d’appel de Judilibre : Codes, Lois et décrets, Journal officiel, Circulaires, Conventions collectives, Accords d’entreprise, Cour de cassation, Cours d’appel, Conseil d’État, Conseil constitutionnel, CNIL.
- Archive LEGI de la DILA (Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz, état du 13 juillet 2025), lue le 16 octobre 2026 : 161 306 articles en vigueur dans 76 codes, dont 2 883 au Code civil ; l’année d’un article est celle du début de sa version en vigueur. La DILA ne publie une archive complète que de loin en loin ; Légifrance, que l’app interroge, est à jour du jour. Archives LEGI↗, Article 1240↗, Article L1237-1↗, Article 544↗.
- Qui publie ces données : les pages officielles de la DILA et de la Cour de cassation, relues le 16 octobre 2026. DILA, Qui sommes-nous↗, Cour de cassation, missions↗, Cour de cassation, open data↗.